La société DIAVEL, (S.A.R.L), dont le siège social est 118 BD MERS SULTAN CASABLANCA MAROC et immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme sans chauffeur auprès du Ministère du transport et de l’Energie
Propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de location de voiture de transport sans chauffeur et la mise a disponibilité d’une application VTC.
La Société fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat par lequel la société propose et fait assurer le Service par ses partenaires dit les vendeurs (driveurs) et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société via application. En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’ une part, La société DIAVEL Ci-après dénommée ” le fournisseur ” de l’application L-DRIVE soit la plateforme de mise en relationEt d’autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de
L-DRIVE
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l’ occasion de la vente des prestations de services effectuées par L-DRIVE. En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du fournisseur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Les présentes conditions régissent les ventes par la société de service de mise en relation commercialisés par l’application.
Entre d’une part DIAVEL SARL dit le fournisseur detenteur de droits sur l’application L-DRIVE
D’autre part les chauffeurs/chauffeuses dit les vendeurs ou comme dénommé dans l’application les (DRIVEURS / DRIVEUSE)
Et enfin d’autre part les utilisateurs dit les clients ou comme dénommé dans l’application les (RIDERS / RIDEUSES)
Le fournisseur exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport sans chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelé ” maraude ” est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation via l’application L-DRIVE
Les différents types de prestations sont définis en annexe en même temps que leurs tarifications.
La prestation de location de voiture de transport sans chauffeur fournie par le fournisseur consiste :
à la mise à disposition d’une plateforme de mise en relation, d’un véhicule de transport indissociablement assortie des services d’un chauffeur. Soit propriété de celui-ci soit fournie dans le cadre d’un contrat de location moyenne ou longue durée aux différentes chauffeuses dit les : DRIVEUSE a conditions de repondres aux normes de du fournisseur et sous reserve d’un accord concluant entre une nouvelle driveuse et le fournisseur
Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci-dessous :
Pour toute prestation d’une amplitude horaire supérieure à 4 (quatre) heures, lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaire entre 12 h 00 et 14 h 00) et/ou l’heure du dîner (plage horaire entre 19 h 00 et 21 h 00), il est facturé une indemnité repas chauffeur d’un montant forfaitaire de 100 MAD TTC par repas.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de route, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 07H00 du matin) ne sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au Client. Cependant, le Client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner. L’hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :
De même.Toute unité de tarification (kilomètre, heure…) commencée est due. Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Si le Vendeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train dans un parking a proximité après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter le chauffeur au numéro qui apparaitra sur l’application en dessous des données du chauffeur prédéfinit par l’application. Si le Client ne contacte pas le chauffeur, ce dernier considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article Annulation y afférant ci-dessous.
Une franchise de 10 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client (mise à disposition : par minute).
Les prix de nos services sont indiqués en MAD EURO ou DOLLARS US toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
En cas de commande vers un autre pays vous êtes l'importateur du service concerné. Des taxes locales ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société
Fournisseur (DIAVEL). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en une des devises suscitées.
La société fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Pour réserver, le client se connecte a l’application en saisissant sa réservation. Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, lieu de destination). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la chauffeuse propose un prix pour réaliser le trajet sollicité. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la driveuse. S’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité. En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française arabe ou anglaise.
La société DIAVEL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande la disponibilité ou toutes autres raison qu’elle jugera valable.
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction de l’application, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de la course, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
Toute commande figurant sur l’application suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La réservation d’une prestation se fait via l’application L-DRIVE. Dès réception de la demande de réservation, des offres (devis) seront proposés au Client. Les devis sont valables 5 minutes à compter de leur date et heure d’émission. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client via l’application avec la mention (trajet validé ou course validé). Lors de la réservation au départ d’un aéroport, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course,. L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.
Et en toutes situations le chauffeur ne récupérera client que dans l’enceinte du parking ou aux abords de l’aéroport ou gare concerné.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé « PAYZONE » via l’application L-DRIVE soit par carte bancaire soit par débit d’un compte préalablement alimenté par les clients ou par débit du compte bancaire après autorisation du client. Ou encore via Paypal.
Les seules cartes de paiements acceptées sur le Site sont : Visa et, Mastercard
Le débit de la carte n'est effectué au moment de l'arrivée a destination.
Tous paiement due des driveurs a L-DRIVE s’effectuerons par :
Carte bancaires via payzone soit par wafacash soit par versement sur le compte du fournisseur soit par virement bancaire.
Les prix indiqués par les chauffeuses sont libellés en dirhams, euro ou dollars US. TVA ou tout autre droit ou taxes comprises.
Le paiement peut s’effectuer directement sur l’application par le biais du site sécurisé PayPal, ou par carte bancaires VISA MASTERCARD ou encore directement auprès du chauffeur par, espèces au comptant.
Toute prestation entamée est due dans sa totalité...
En cas de non paiement, des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans notification préalable sur la compte du client (rideuse) ou rajouté a la course suivante dans la cas de non paiement, la cliente (rideuse se verra bloques son compte jusqu'à résolution du problème par paiement du montant due directement sur le compte du fournisseur de la plateforme L-DRIVE soit la societe DIAVEL.
Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière préalable par recharge d’un compte abonné mensuelle à partir de l’application par débit du dit compte.
Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :
Conformément aux dispositions de l'article du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation à compter du moment de la commande jusqu’a 5min avant l’arrivée du conducteur (driver)
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DIAVEL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
L’annulation de la prestation devra se faire via l’application, L-DRIVE. Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales. Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation, la course sera totalement due à la société qui le reversera a la driveuse. Si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client. Le client conserve la possibilité d’annuler la Commande 5 minutes avant l’heure effective du début de la course. Dans ce cas l’intégralité du montant de la course lui sera remboursée ou ne sera pas débité. Mais dans le cas contraire, il s’expose à devoir l’intégralité du montant de la course à la société. Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client suite à son comportement (état d’ébriété, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le client.
Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur l’application. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des chauffeurs. En cas d'indisponibilité du service après passation de votre commande, nous vous en informerons par notification via l’application. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet n'a pas vocation à vendre ses services ; uniquement accessible via l’application. Par conséquent la société diavel se réserve le droit de refuser les commandes.
La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer (cigarette, cigarette électronique,…), à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule le sien ou celui fournie par DIAVEL ou tout autre partenaire de celle-ci Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le fournisseur et le (vendeur) chauffeur de toute responsabilité en cas d’accident ou de contravention.
Le chauffeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Egalement, la réservation d’un trajet ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client. Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le chauffeur demande au Client d’ouvrir et fermer les portières du véhicule avec soin.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le chauffeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur. Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client soit via l’application soit en espèce.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une pause toutes les deux heures, d’une durée minimale de quinze minutes).
Les services sont fournis à l'adresse de prise en charge indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard, une notification sera adressée pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies dans l'article du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le service nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article du Code de la Consommation.
En cas de livraisons, la société (diavel) ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du chauffeur ou autres raison et ne pourra que faire l’objet d’une réclamation sur l’application ou le contact support de celle-ci.
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Toujours dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage arrière du véhicule.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le chauffeur lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
Le chauffeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule. Néanmoins les chauffeurs reçoivent des consignes pour rappeler le client en cas d’objet oublié.
Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s'effectuer par (Support application /mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu par ces CGV.
La qualité du service relève de la responsabilité des chauffeurs dits les DRIVERS
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par email ou via l’application courrier adressé au siège social de DIAVEL.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Le service proposé est conformes à la législation en vigueur. La responsabilité de la société diavel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société diavel ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’un quelconque événement due a des circonstances fortuites qu’il s’agisse d’accident de vol de catastrophe climatique ou tout autres préjudices qui pourrais être subit par les chauffeur ou les passagers au cour de la prestation.
Enfin la responsabilité de la société diavel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de L-DRIVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article du code civil.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Marocain. La langue du présent contrat est la langue française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur cette application sont soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables au Maroc. Tout litige devra faire l’objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, seuls les tribunaux marocains (ville) auront compétence à traiter le litige.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
Vous avez le droit d'annuler votre commande avant que le service ne soit expédié. Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé ou non débité. Si votre demande d'annulation est reçue après l'expédition de la commande, la procédure appliquée sera celle du droit de rétractation.
La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit MAROCAIN.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, seul le Tribunal de Commerce de CASABLANCA est compétent.
La société est garantie par une société de location de voiture sans chauffeur notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.