Généralités
Nom de la société : DIAVEL
Siège social : 118 BD MERS SULTAN CASABLANCA
Forme juridique : SARL
Capital : 500000 MAD
RC : 430121
IF : 34413619
TP : 34257623
ICE : 002234862000001
Adresse E-mail : diavel.ldrive@gmail.com
Date de dernière mise à jour : 14/10/2024
Présentation
La société DIAVEL, (S.A.R.L), dont le siège social est 118 BD MERS SULTAN CASABLANCA MAROC et immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme sans chauffeur auprès du Ministère du transport et de l’Energie, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de location de voiture de transport sans chauffeur et la mise à disposition d’une application VTC.
La Société fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat par lequel la société propose et fait assurer le Service par ses partenaires dits les vendeurs (driveurs) et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client via l’application. En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.
Parties concernées
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Ensemble dénommées "les Parties"
Modifications
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
Objet des conditions
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par L-DRIVE.
En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.
Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du fournisseur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Article 1 : Prestations - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société de service de mise en relation commercialisés par l’application.
Entre d’une part DIAVEL SARL, dit le fournisseur, détenteur de droits sur l’application L-DRIVE
D’autre part les chauffeurs/chauffeuses, dits les vendeurs ou comme dénommés dans l’application les DRIVEURS / DRIVEUSES
Et enfin d’autre part les utilisateurs, dits les clients ou comme dénommés dans l’application les RIDERS / RIDEUSES
Le fournisseur exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport sans chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée "maraude" est interdite et les prestations de transport dans ce cadre s’effectuent uniquement sur réservation via l’application L-DRIVE.
Les différents types de prestations sont définis en annexe en même temps que leurs tarifications.
La prestation de location de voiture de transport sans chauffeur fournie par le fournisseur consiste à la mise à disposition d’une plateforme de mise en relation, d’un véhicule de transport indissociablement assorti des services d’un chauffeur — soit propriété de celui-ci, soit fourni dans le cadre d’un contrat de location moyenne ou longue durée aux différentes chauffeuses dites les DRIVEUSES, à condition de répondre aux normes du fournisseur et sous réserve d’un accord concluant entre une nouvelle driveuse et le fournisseur.
Sont inclus dans le tarif de la prestation :
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
Toute unité de tarification (kilomètre, heure…) commencée est due.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires…) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Cas particuliers : récupération en gare ou aéroport
Si le Vendeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attendra le Client à la sortie du vol ou du train dans un parking à proximité, après récupération des bagages et passage de la douane.
En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, il s’engage à le contacter au numéro indiqué dans l’application. Si le Client ne contacte pas le chauffeur, celui-ci considérera le Client comme absent et le transfert sera annulé, selon les dispositions de l’article "Annulation".
Une franchise de 10 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée indiquée lors de la réservation est incluse dans le tarif. Au-delà, chaque minute d’attente fera l’objet d’une facturation complémentaire (mise à disposition : par minute).
Article 2 - Prix
Les prix de nos services sont indiqués en MAD, EURODOLLARS US toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
En cas de commande vers un autre pays, vous êtes l'importateur du service concerné. Des taxes locales ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société fournisseur (DIAVEL). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en une des devises suscitées.
La société fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 : Calcul de l’itinéraire
Pour réserver, le client se connecte à l’application en saisissant sa réservation. Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, lieu de destination). À défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir.
En cas de saisie d’un lieu de destination, la chauffeuse propose un prix pour réaliser le trajet sollicité. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la driveuse. S’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.
En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.
Article 4 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, arabe ou anglaise.
La société DIAVEL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande, la disponibilité ou toute autre raison qu’elle jugera valable.
Article 5 : Changements d’itinéraires
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction de l’application, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de la course, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant.
Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
Article 6 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur l’application suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 7 : Réservation de la prestation
La réservation d’une prestation se fait via l’application L-DRIVE. Dès réception de la demande de réservation, des offres (devis) seront proposées au Client. Les devis sont valables 5 minutes à compter de leur date et heure d’émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client via l’application avec la mention (trajet validé ou course validée).
Lors de la réservation au départ d’un aéroport, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course, l’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée. Ces informations, susceptibles d’être modifiées par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignées mais ne sont pas contractuelles.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.
En toutes situations, le chauffeur ne récupérera le client que dans l’enceinte du parking ou aux abords de l’aéroport ou gare concerné.
Article 8 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYZONE via l’application L-DRIVE, soit par carte bancaire, soit par débit d’un compte préalablement alimenté par les clients, ou par débit du compte bancaire après autorisation du client. Ou encore via PayPal.
Les seules cartes de paiements acceptées sur le Site sont : Visa et Mastercard.
Le débit de la carte n'est effectué qu’au moment de l’arrivée à destination.
Tous les paiements dus des driveurs à L-DRIVE s’effectueront par :
Article 9 : Paiement de la prestation pour les particuliers
Les prix indiqués par les chauffeuses sont libellés en dirhams, euros ou dollars US, toutes taxes comprises.
Le paiement peut s’effectuer directement sur l’application via le site sécurisé PayPal, par carte bancaire (VISA, MASTERCARD), ou encore directement auprès du chauffeur en espèces au comptant.
Toute prestation entamée est due dans sa totalité.
En cas de non-paiement, des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans notification préalable sur le compte du client (rideuse), ou ajoutés à la course suivante.
En cas de non-paiement, la cliente (rideuse) se verra bloquer son compte jusqu’à résolution du problème par paiement du montant dû directement sur le compte du fournisseur de la plateforme L-DRIVE, soit la société DIAVEL.
Article 9.1 : Paiement de la prestation pour les professionnels
Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière préalable par recharge d’un compte abonné mensuelle à partir de l’application, par débit du dit compte.
Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :
Article 10 – Rétractation / Remboursement
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation à compter du moment de la commande jusqu’à 5 minutes avant l’arrivée du conducteur (driver).
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société DIAVEL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
Article 11 : Annulation de la prestation
L’annulation de la prestation devra se faire via l’application L-DRIVE.
Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales. Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation, la course sera totalement due à la société qui la reversera à la driveuse.
Si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, et qu’il ne se présente pas au lieu de départ, ou ne répond pas aux appels du chauffeur ou de la société, la totalité du montant de la course est facturée au client.
Le client conserve la possibilité d’annuler la commande 5 minutes avant l’heure effective du début de la course. Dans ce cas, l’intégralité du montant de la course lui sera remboursée ou ne sera pas débité.
Dans le cas contraire, il devra s’acquitter de l’intégralité du montant à la société.
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client en cas de comportement inapproprié (état d’ébriété, danger pour la sécurité, informations erronées, etc.).
Article 12 - Disponibilité
Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur l’application. Les offres sont valables sous réserve de disponibilité des chauffeurs.
En cas d’indisponibilité du service après commande, une notification via l’application vous en informera. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses services ; ils sont uniquement accessibles via l’application. La société DIAVEL se réserve donc le droit de refuser des commandes.
Article 13 : Code de la route, règlement à bord du véhicule
La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer (cigarette, cigarette électronique,…), à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule, que ce soit le sien ou celui fourni par DIAVEL ou tout autre partenaire.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le fournisseur et le chauffeur de toute responsabilité en cas d’accident ou de contravention.
Le chauffeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant. Cet arrêt ou refus entraînera la facturation complète de la prestation sans indemnité.
La réservation d’un trajet ne garantit pas l’accès au véhicule. Le chauffeur peut refuser l’accès pour des raisons de sécurité ou médicales, notamment en cas d’état d’ébriété manifeste.
Les dégâts causés au véhicule ou à son équipement seront à la charge du Client. Toute dégradation par ouverture intempestive des portières ou fenêtres sera facturée.
La consommation de nourriture ou de boissons autres que celles fournies par le chauffeur est interdite sauf accord préalable.
L’acceptation d’un animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client via l’application ou en espèce.
Pour les trajets longs, le chauffeur doit faire une pause toutes les deux heures d’au moins quinze minutes, pour garantir la sécurité de tous et respecter la réglementation.
Article 14 - Livraison
Les services sont fournis à l’adresse de prise en charge indiquée au moment de la commande, dans le délai affiché sur la page de validation.
En cas de retard, une notification vous sera adressée concernant les éventuelles conséquences sur le délai.
Conformément à la loi, en cas de retard important, vous pouvez annuler la commande selon les conditions prévues dans le Code de la Consommation. Si le service vous est tout de même livré, vous serez remboursé intégralement ainsi que les frais éventuels.
En cas de livraison, la société DIAVEL ne peut être tenue responsable des retards dus à une indisponibilité de chauffeur ou toute autre raison. Une réclamation pourra être faite via l’application ou son support.
Article 15 : Bagages, effets personnels
La quantité de bagages transportés est limitée à la capacité du coffre. Ils doivent être raisonnables pour ne pas compromettre la sécurité.
Aucun bagage ne doit être déposé sur la plage arrière. Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. Tout excès doit être signalé au moment de la réservation.
Les bagages ne doivent pas détériorer le véhicule. Toute détérioration sera facturée au Client.
Les bagages restent sous la responsabilité du Client, y compris les objets fragiles qu’ils peuvent contenir.
En cas d’oubli ou de perte, le chauffeur n’est pas responsable, bien qu’il ait pour consigne d’avertir le client si un objet est retrouvé dans le véhicule.
Article 16 - Garantie
Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par (Support application / mail / téléphone / voie postale) dans le délai de 30 jours suivant la livraison.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu par ces CGV.
La qualité du service relève de la responsabilité des chauffeurs dits les DRIVERS.
Article 17 : Réclamation
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par email, via l’application ou par courrier adressé au siège social de DIAVEL.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Article 18 - Responsabilité
Le service proposé est conforme à la législation en vigueur. La responsabilité de la société DIAVEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société DIAVEL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’un quelconque événement dû à des circonstances fortuites, qu’il s’agisse d’accident, de vol, de catastrophe climatique ou de tout autre préjudice pouvant être subi par les chauffeurs ou les passagers au cours de la prestation.
Enfin, la responsabilité de la société DIAVEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 19 : Cas de force majeure
La responsabilité de L-DRIVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article du Code civil.
Article 20 - Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit marocain. La langue du présent contrat est le français.
Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur cette application sont soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables au Maroc.
Tout litige devra faire l’objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, seuls les tribunaux marocains (ville) auront compétence à traiter le litige.
Article 21 : Intégralité des conditions générales
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
Article 22 : Annulation
Vous avez le droit d'annuler votre commande avant que le service ne soit expédié. Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé ou non débité. Si votre demande d'annulation est reçue après l'expédition de la commande, la procédure appliquée sera celle du droit de rétractation.
Article 23 : Non renonciation
La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Article 24 : Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit MAROCAIN.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
À défaut, seul le Tribunal de Commerce de CASABLANCA est compétent.
Article 25 : Assurance
La société est garantie par une société de location de voiture sans chauffeur notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.